ART. 2
ASSEMBLEE NATIONALE
LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. BUR, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis,
et M. TERRASSE
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ARTICLE
(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)
Supprimer le 5° bis du II de cet article.
Amendement de conséquence : ces informations sont intégrées, et étendues, dans l’annexe 5.