LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. BUR, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
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ARTICLE
(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)
Après la première phrase du 6° du II de cet article, insérer la phrase suivante :
« Cette annexe justifie l’évolution des dépenses, globalement et par sous-objectif, par rapport à l’objectif fixé par la loi de financement initiale de l’année en cours, en précisant l’impact des mesures intervenues en cours d’année. »
L’annexe 6, expliquant les évolutions de l’ONDAM, doit justifier les évolutions des dépenses, en les comparant à l’objectif voté par le Parlement (pour avoir des taux de croissance réels, ce que ne permet plus aujourd’hui la technique du rebasage), en expliquant les changements internes de périmètre (entre sous-objectifs) et en précisant l’impact de toutes les mesures (revalorisations tarifaires, rallonges pour tels ou tels établissements sanitaires,…) intervenues en cours d’année.