Supprimer le 6° bis du II de cet article.

Joindre en annexe au projet de loi de financement les avis et propositions formulés par les « organismes nationaux de sécurité sociale habilités légalement à cet effet » est redondant, donc inutile.

En effet, il s’agit d’une simple reprise de l’article L. 111 11 du code de la sécurité sociale, introduit par la loi du 13 août 2004, qui prévoit, s’agissant de la branche maladie, la transmission au Gouvernement et au Parlement des propositions relatives à l’évolution des charges et des produits des caisses nationales au titre de l’année suivante et aux mesures nécessaires pour atteindre l’équilibre prévu par le cadrage financier pluriannuel des dépenses.

D’une façon générale, il n’est pas souhaitable de multiplier à l’excès le nombre d’annexes au projet de loi de financement.