Rédiger ainsi le 7° du II de cet article :

« 7° Présentant, pour le dernier exercice clos, le compte définitif et, pour l’année en cours et l’année suivante, les comptes prévisionnels, justifiant l’évolution des recettes et des dépenses et détaillant l’impact, au titre de l’année à venir, et, le cas échéant, des années ultérieures, des mesures contenues dans le projet de loi de financement sur les comptes :

« a) des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ;

« b) des organismes financés par des régimes obligatoires de bas ;

« c) des fonds comptables retraçant le financement de dépenses spécifiques relevant d’un régime obligatoire de base ;

« d) des organismes gérant des dépenses relevant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ; ».

Cet amendement poursuit un but de simplification et de lisibilité : il fusionne deux annexes dont l’objet est proche et clarifie la structure de la nouvelle annexe ainsi créée.

Ce sera l’annexe relative à tous les fonds sociaux.