LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. BUR, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
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ARTICLE
(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)
Rédiger ainsi le 8° du II de cet article :
« 8° Présentant la liste des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et le nombre de leurs cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres, justifiant l’évolution de leurs recettes, de leurs dépenses et de leurs besoins de trésorerie et détaillant l’impact, au titre de l’année à venir et, le cas échéant, des années ultérieures, des mesures du projet de loi de financement, ainsi que des mesures réglementaires ou conventionnelles prises en compte par le projet de loi de financement, sur les comptes des régimes concernés et sur l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour l’année à venir ; ».
Cet amendement réécrit le contenu de l’annexe 8 correspondant aux comptes des régimes obligatoires de base. Il s’agit notamment pour le Parlement de ne pas perdre les informations dont il dispose aujourd’hui, au travers notamment de l’annexe c du projet de loi. Il faut aussi que le Parlement connaisse le champ sur lequel porte le projet de loi de financement, à savoir la liste des régimes concernés. En revanche, la justification de l’évolution des recettes et des dépenses, hors mesures nouvelles spécifiques, relève du rapport annexé prévu au I.