Cet amendement est de conséquence : d’une part, la présentation en annexe des tableaux d’équilibre de la dernière année écoulée devient inutile dès lors que ces tableaux sont votés dans la loi de financement en vertu du 1° bis du A du I de l’art. L.O. 111-3. D’autre part, la mention du rôle de la Cour des comptes est reprise à l’article L.O. 132-3 du code des juridictions financières.