LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. BUR, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
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ARTICLE
(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)
Compléter le II de cet article par l’alinéa suivant :
« 10° Présentant, par risque, l’ensemble des moyens, qu’il s’agisse de dépenses ou d’avantages fiscaux et sociaux, alloués en loi de financement, en loi de finances, par les régimes d’assurance sociale, les collectivités territoriales, les organismes de protection sociale complémentaire et les entreprises ; ».
Cet amendement reprend l’actuelle annexe g (effort social de la Nation et comptes de la protection sociale) en la rationalisant : il faut que le Parlement connaisse le montant consacré globalement pour chaque risque, tant en dépenses qu’en exonérations fiscales et sociales, tant par l’ensemble du secteur public (champ actuel de l’effort social) que par la protection sociale complémentaire (champ des comptes de la protection sociale).