LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. BUR, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
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ARTICLE
(Art. L.O. 111-5 du code de la sécurité sociale)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ce cas, est joint en annexe au projet de loi de financement concerné un rapport présentant les raisons du dépassement des limites prévues au c) du 2° du C du I de l’article L.O. 111-3 et justifiant l’urgence qui a exigé le recours à la voie réglementaire. »
Cet amendement intègre au sein des annexes au projet de loi de financement de la sécurité sociale le rapport prévu en cas de dépassement des limites de trésorerie, car le décret correspondant doit être ratifié par le projet de loi. Il va de pair avec une information des commissions concernées, avant la prise de ce décret.