Cet amendement vise à prévoir la possibilité de créer, éventuellement de façon temporaire, à côté des annexes obligatoirement jointes au projet de loi de financement dont il convient de limiter le nombre, des annexes générales destinées à l’information et au contrôle du Parlement, sur un modèle inspiré des « jaunes » budgétaires.

Ces annexes pourront être créées ou supprimées en fonction des besoins, mais seulement en loi de financement. En effet, sans cette disposition-balai, la jurisprudence du Conseil constitutionnel interdit au Parlement de créer, par la loi ordinaire, d’autres annexes au projet de loi de financement de la sécurité sociale.