Cet amendement de clarification supprime deux dispositions redondantes avec des textes existants et, pour le dernier alinéa du III, tire la conséquence de sa réécriture à une place plus opportune dans le projet.

S’agissant des deux dispositions redondantes : le rapport de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement est déjà prévu par l’art. L.O. 132-3 du code des juridictions financières, auquel il est inutile de renvoyer ici. La transmission au Parlement des rapports de la Commission des comptes de la sécurité sociale est quant à elle prévue à l’art. 114-1 du code de la sécurité sociale.