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LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. BUR, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
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ARTICLE
Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« II. – L’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination en ce qui concerne le suivi des exonérations de cotisations sociales. Le rapport de suivi, instauré par l’article 3 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, n’a plus lieu d’être car il est repris en annexe 4 des projets de loi de financement de la sécurité sociale.