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ART. 2
N° 160
ASSEMBLEE NATIONALE
19 avril 2005

LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n° 2216)

AMENDEMENT N° 160

présenté par

M. BUR, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis

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ARTICLE 2

Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« II. – L’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est abrogé. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination en ce qui concerne le suivi des exonérations de cotisations sociales. Le rapport de suivi, instauré par l’article 3 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, n’a plus lieu d’être car il est repris en annexe 4 des projets de loi de financement de la sécurité sociale.