LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. BUR, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Après l’article L.O. 111-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L.O. 111-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 111-5-1. – Sous l’autorité du Premier ministre, le ministre chargé de la sécurité sociale prépare les projets de loi de financement de la sécurité sociale, qui sont délibérés en Conseil des ministres. »
Cet amendement propose de transposer aux projets de lois de financement de la sécurité sociale les dispositions de l’article 38 de la LOLF, qui confient la préparation des projets de lois de finances au ministre des finances.