LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. BUR, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Après l’article L.O. 111-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L.O. 111-5-2 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 111-5-2. – En vue de l’examen et du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année suivante par le Parlement, le Gouvernement présente, au cours du dernier trimestre de la session ordinaire, un rapport sur les orientations des finances sociales comportant :
« 1° Une description des grandes orientations de sa politique de sécurité sociale au regard des engagements européens de la France ;
« 2° Une évaluation pluriannuelle de l’évolution des recettes et des dépenses des administrations de sécurité sociale ainsi que de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.
« Ce rapport peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat, concomitant avec le débat prévu à l’article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. »
Cet amendement propose de créer, pour la sécurité sociale, l’équivalent du débat d’orientation budgétaire (DOB) sur les évolutions des finances sociales, sous la forme d’un rapport distinct et spécifique qui pourra donner lieu à un débat.
Il est essentiel pour le Parlement de disposer, au moment du DOB, d’une présentation générale et coordonnée de l’ensemble des finances publiques, afin de pouvoir peser au mieux sur les choix financiers que le Gouvernement devra effectuer pour l’automne.