ART. 4
ASSEMBLEE NATIONALE
LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. BUR, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
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ARTICLE
(Art. L.O. 111-7-1 du code de la sécurité sociale)
Rédiger ainsi le début du premier alinéa du II de cet article :
« II. – Les tableaux d’équilibre prévus au 1° bis du A, au B et aux 1° et b) du 2° du C du I de l’article L.O. 111-3 font l’objet de votes distincts selon… (le reste sans changement). »
Amendement de coordination avec la structuration du projet de loi de financement de la sécurité sociale en quatre parties.