Rédiger ainsi le dernier alinéa du II de cet article :

« L’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base, décomposé en sous-objectifs, fait l’objet d’un seul vote, de même que chaque objectif de dépenses par branche, décomposé le cas échéant en sous-objectifs ».