LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. BUR, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
----------
ARTICLE
(Art. L.O. 111-7-1 du code de la sécurité sociale)
Compléter le II de cet article par l’alinéa suivant :
« Les éléments constitutifs mentionnés au 3° du D du I de l’article L.O. 111-3 font l’objet de votes distincts selon qu’ils se rapportent à une branche ou à l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. »
Amendement de coordination avec l’intégration des fonds sociaux (CNSA, fonds médicaux, amiante…). Le Parlement pourra ainsi voter séparément les éléments constitutifs de l’équilibre financier de la CNSA, des fonds amiante (FIVA et FCAATA), des fonds relevant de la branche famille ou de la branche maladie.