Cet amendement clarifie l’application de l’article 40 de la Constitution en ce qui concerne le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Conformément à l’article 47 de la LOLF, il ne permet de réaliser des redéploiements entre dépenses qu’au sein des objectifs de dépenses par branche ou au sein de l’ONDAM, c’est-à-dire uniquement entre sous-objectifs ou entre catégories de dépenses. Vouloir aller au-delà serait contrevenir à l’habilitation constitutionnelle et à l’interdiction formelle, édictée par l’article 40 de la Constitution, de réaliser des arbitrages entre charges, car cet article emploie le mot charge au singulier, à la différence des diminutions de ressources qui peuvent être gagées. De ce fait, si la création de sous-objectifs ou de catégories de dépenses au sein des différentes branches n’était pas retenue, il faudrait supprimer la mention des objectifs de dépenses par branche dans cet amendement.

Cet amendement reprend les termes de l’actuel III de l’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne la motivation des amendements : en effet, comme on ne parle pas de crédits budgétaires en loi de financement, le développement des moyens n’a pas de sens. Il est préférable de parler, de manière plus large, de justifications.

Le juge de la recevabilité doit statuer au regard de l’ensemble des dispositions organiques relatives au projet de loi de financement de la sécurité sociale, figurant au chapitre 1^er bis du livre I^er du code de la sécurité sociale.