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LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. BUR, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« L’article L. 111-8 du code de la sécurité sociale est remplacé par un article L.O. 111-8 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 111-8. – En vue de l’examen et du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année, et sans préjudice de toute autre disposition relative à l’information et au contrôle du Parlement, les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond de ce projet et les autres commissions concernées adressent au Gouvernement, avant le 10 juillet de chaque année, des questionnaires relatifs à l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Celui-ci y répond par écrit au plus tard le 8 octobre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement élève au niveau organique les règles concernant les questionnaires parlementaires pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale, conformément à l’article 49 de la LOLF. La commission des finances, saisie pour avis du projet de loi de financement de la sécurité sociale, bénéficie déjà de cette procédure. Il s’agit donc d’une plus grande garantie pour le contrôle parlementaire.