ART. 5
ASSEMBLEE NATIONALE
LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. BUR, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
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ARTICLE
(Art. L.O. 111-9 du code de la sécurité sociale)
Dans la première phrase de cet article, substituer au mot :
« l’exécution »
le mot :
« l’application ».
Cet amendement reprend les termes de l’article 47-1 de la Constitution, qui parle de contrôle de l’application des lois de financement.