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LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. BUR, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis,
et M. TERRASSE
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ARTICLE
(Art. L.O. 111-9 du code de la sécurité sociale)
Dans la deuxième phrase de cet article, supprimer les mots :
« en association avec les rapporteurs, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir les droits de l’opposition : il reprend littéralement les termes adoptés de manière conforme par l’Assemblée nationale et le Sénat dans le cadre du projet de loi modifiant la LOLF, afin de pouvoir confier à des parlementaires de l’opposition des pouvoirs de contrôle sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale.