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ART. 5
N° 172 Rect.
ASSEMBLEE NATIONALE
19 avril 2005

LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n° 2216)

AMENDEMENT N° 172 Rect.

présenté par

M. BUR, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis,
et M. TERRASSE

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ARTICLE 5

(Art. L.O. 111-9 du code de la sécurité sociale)

Dans la deuxième phrase de cet article, supprimer les mots :

« en association avec les rapporteurs, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à garantir les droits de l’opposition : il reprend littéralement les termes adoptés de manière conforme par l’Assemblée nationale et le Sénat dans le cadre du projet de loi modifiant la LOLF, afin de pouvoir confier à des parlementaires de l’opposition des pouvoirs de contrôle sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale.