ART. 6
ASSEMBLEE NATIONALE
LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. BUR, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« Dans l’article L. 731-6 du code rural, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « c) du 2° du C ». »
Il convient de réaliser une coordination avec le code rural concernant le FFIPSA.