Cet amendement modifie l’article L. 111-11 du code de la sécurité sociale, prévoyant la transmission des propositions d’évolution des charges et des produits des caisses d’assurance maladie, car la date du 30 juin est trop tardive pour être utile à la préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il faut que le Parlement en ait connaissance lors du débat d’orientation budgétaire.

Une disposition ordinaire peut parfaitement figurer au sein d’une loi organique.