LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. BUR, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Le premier alinéa de article L.O. 132-3 du code des juridictions financières est ainsi modifié :
« 1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport comprend l’avis de la Cour sur la cohérence des tableaux d’équilibre mentionnés au 1° bis du A du I de l’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale. »
« 2° Dans la dernière phrase, après le mot : « Parlement » sont insérés les mots : « et au Gouvernement ».
Cet amendement précise que la Cour des comptes émet un avis sur la cohérence des tableaux d’équilibre correspondant à la dernière année écoulée, réintégrés dans le corps de la loi de financement, en cohérence avec l’amendement supprimant l’annexe qui devait initialement contenir ces tableaux.
Par ailleurs, dans le souci de ne pas compliquer à l’excès les circuits d’information de la Cour vers le Parlement, il convient de permettre l’inclusion de l’avis en question dans le rapport annuel sur l’application des lois de financement, qui est remis en septembre, donc avant l’examen du projet de loi de financement.
Enfin, il est prévu que ce rapport, déjà transmis au Parlement, le soit aussi au Gouvernement.