ART. 7
ASSEMBLEE NATIONALE
LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. BUR, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
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ARTICLE
Dans le dernier alinéa de cet article, substituer aux mots :
« V de l’article L.O. 111-3 et du 1° du II de l’article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale »,
les mots :
« 2° du VI de l’article L.O. 111-3 et du 1° du II de l’article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que de l’article L.O. 132-3-1 du code des juridictions financières ».
Amendement de coordination. Il convient de ne différer que la seule entrée en vigueur de la nouvelle mission de certification confiée à la Cour des comptes.