LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. BUR, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Sont transmis, pour avis, aux commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale, au plus tard le 31 décembre 2006, à titre indicatif, les avant-programmes de qualité et d’efficience. »
Comme pour l’élaboration des indicateurs de performance de la LOLF, il faut que le Parlement soit associé à la définition des programmes de qualité et d’efficience relatifs aux dépenses de la sécurité sociale. Il s’agit donc d’adapter à la loi de financement l’article 66 de la LOLF.