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LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. GREMETZ, Mmes FRAYSSE, JACQUAINT
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
I. – Les élections à la sécurité sociale sont rétablies.
II. – En conséquence, les dispositions contraires des articles L. 211-2, L. 212-2, L. 213-2, L. 215-2 et L. 215-3 sont abrogées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de démocratie, et dans la perspective de la réforme des lois de financement de la sécurité sociale, cet amendement tend à rétablir les élections à la sécurité sociale afin de rendre aux représentants des salariés la responsabilité des délibérations relatives à l’utilisation et la gestion des fonds de la sécurité sociale.