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APRES L'ART. 6
N° 182
ASSEMBLEE NATIONALE
21 avril 2005

LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n° 2216)

AMENDEMENT N° 182

présenté par

M. GREMETZ, Mmes FRAYSSE, JACQUAINT
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:

I. – Les élections à la sécurité sociale sont rétablies.

II. – En conséquence, les dispositions contraires des articles L. 211-2, L. 212-2, L. 213-2, L. 215-2 et L. 215-3 sont abrogées.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans un souci de démocratie, et dans la perspective de la réforme des lois de financement de la sécurité sociale, cet amendement tend à rétablir les élections à la sécurité sociale afin de rendre aux représentants des salariés la responsabilité des délibérations relatives à l’utilisation et la gestion des fonds de la sécurité sociale.