LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. GREMETZ, Mmes FRAYSSE, JACQUAINT
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Avant l’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L.O. 111-3A ainsi rédigé :
« Art. L.O. 111-3A. – Chaque année, la discussion devant le Parlement des dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale est précédée d'un débat d’orientation sur la politique sanitaire et de sécurité sociale. »
Cet amendement vise à instituer un débat au parlement, préalable à l’examen du PLFSS, d’un débat d’orientation sur la politique sanitaire et de sécurité sociale.