Avant l’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L.O. 111-3B ainsi rédigé :

« Art. L.O. 111-3B. – Le Gouvernement saisit officiellement les partenaires sociaux de toutes dispositions des lois de financement de la sécurité sociale, y compris celles apportées en cours d’exercice, en vue d’engager des négociations sur ces dispositions avant de les soumettre au Parlement. »