Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. PREMIER
N° 185
ASSEMBLEE NATIONALE
21 avril 2005

LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n° 2216)

AMENDEMENT N° 185

présenté par

M. GREMETZ, Mmes FRAYSSE, JACQUAINT
et les membres du groupe Communistes et Républicains

----------

ARTICLE PREMIER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement rejettent l’architecture proposée par cet article pour la construction des lois de financement de la sécurité sociale. En effet, la séparation en deux parties, la première consacrée aux recettes conclue par le vote d’un article d’équilibre devant intervenir avant la seconde partie consacrée, quant à elle aux dépenses, grave dans le marbre la logique de maîtrise comptable de la gestion de la sécurité sociale, les dépenses sociales devant obligatoirement rentrer dans l’enveloppe des recettes au mépris des besoins.