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ART. PREMIER
N° 186
ASSEMBLEE NATIONALE
21 avril 2005

LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n° 2216)

AMENDEMENT N° 186

présenté par

M. GREMETZ, Mmes FRAYSSE, JACQUAINT
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE PREMIER

(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)

Dans la première phrase du premier alinéa du 2° du A du I de cet article, supprimer les mots :

« compte tenu notamment des conditions économiques générales et de leur évolution prévisible ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’équilibre financier de la sécurité sociale sera fixé « compte tenu des conditions économiques générales et de leur évolution prévisible » ce qui montre clairement les intentions de rationnement des dépenses. Comme la LFSS sera quadri-annuelle, le gouvernement se dote d’un outil permettant de réfréner toutes velléités de dépenses supplémentaires. Et comme de toute évidence, les perspectives d’évolution des conditions économiques générales seront faibles à moyen terme, elles ne pourront jamais justifier une amélioration de la prise en charge.

Pourtant, il suffirait de remplacer ces « conditions économiques générales » par d’autres indicateurs plus pertinents. Cet amendement vise donc à supprimer cette vision strictement comptable des dépenses de sécurité sociale.