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LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. GREMETZ, Mmes FRAYSSE, JACQUAINT
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)
Compléter le a) du 2° du A du I de cet article par les mots :
« et spécifie les moyens susceptibles de permettre le recouvrement des recettes non perçues ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement proposent de renforcer les moyens de contrôle des organismes de recouvrement des recettes concourant au financement des régimes obligatoires de base. En effet, le non recouvrement de recettes grève sensiblement les comptes de la sécurité sociale. C’est pourquoi, l’un des objectifs que doit se fixer la LOLFSS est d’améliorer le taux de recouvrement des impayés.