LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. GREMETZ, Mmes FRAYSSE, JACQUAINT
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)
Compléter le 2° du A du I de cet article par l’alinéa suivant :
« d) Elle prévoit les objectifs prioritaires de la politique de santé et de sécurité sociale, tels que définis dans le rapport visé à l'article LO. 111 4 du code de la sécurité sociale, et tient compte à cet égard des propositions faites par les partenaires sociaux. »
Les auteurs de l'amendement considèrent que si le parlement décide que la partie de la loi de financement de la sécurité sociale consacrée à l'équilibre financier de la sécurité sociale doit tenir compte des « conditions économiques générales et de leur évolution prévisible », cette partie doit aussi tenir compte des impératifs de santé de la population et des propositions en la matière émanant des partenaires sociaux, avant de déterminer le niveau d’équilibre des comptes de la sécurité sociale.