ART. PREMIER
ASSEMBLEE NATIONALE
LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. GREMETZ, Mmes FRAYSSE, JACQUAINT
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)
Dans le 1° du B du I de cet article, après les mots :
« objectifs de dépenses »,
insérer les mots :
« , construits à partir d'objectifs sociaux arrêtés par le Parlement sur proposition des conseils des caisses nationales de sécurité sociale ».
Pour les auteurs de cet amendement, il est primordial que les dépenses par branche puissent être fixées en miroir d'objectifs sociaux préalablement définis et débattus.