LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. GREMETZ, Mmes FRAYSSE, JACQUAINT
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)
Rédiger ainsi le 2° du B du I de cet article :
« 2° Fixe, sur la base des propositions faites par les partenaires sociaux, l'objectif national des dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs tenant compte des besoins et objectifs de santé publique. ».
Les auteurs de cet amendement entendent donner à l'ONDAM un véritable contenu de santé publique. Par ailleurs, ils considèrent que les périmètres de cet ONDAM n'ont pas à être définis par le gouvernement.