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LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. GREMETZ, Mmes FRAYSSE, JACQUAINT
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)
Compléter le II de cet article par l’alinéa suivant :
« Une loi de financement de la sécurité sociale rectificative est obligatoire lorsqu'il existe un risque sérieux que l'équilibre financier de la sécurité sociale de l'année en cours est compromis soit par une augmentation des dépenses au-delà de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie, soit par une diminution des recettes prévues. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Parlement doit avoir un droit de regard sur les modifications de l'équilibre financier de la sécurité sociale et non pas seulement entériner les modifications du directeur de l'UNCAM, à l'occasion de l'année suivante.