Le paragraphe III de cet article décline une série d’informations pour laquelle il n’y a aucune obligation d’apparaître dans le projet de loi. Or il s’agit d’éléments importants comme les règles relatives aux cotisations et contributions affectées aux régimes obligatoires de base, les dispositions relatives à l’amortissement de la dette, ou encore d’autres mesures concernant les dépenses des régimes.

Or le législateur, pour bien légiférer, doit pouvoir disposer de toutes les informations. C’est le sens de cet amendement.