LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. GREMETZ, Mmes FRAYSSE, JACQUAINT
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)
Compléter le II de cet article par l’alinéa suivant :
« 10° Enumérant les divers plans de santé en cours d'application, ainsi que les modalités et impacts financiers de leur mise en œuvre, notamment en ce qui concerne les plans stratégiques de santé publique prévus dans la loi n° 2004 806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ; ».
Les plans de santé se multiplient au cours des années : plan cancer, plan relatif aux soins palliatifs, … sans que l'on puisse disposer d'une base de données permettant de les recenser et de les intégrer dans les objectifs prioritaires de santé publique, ni la part de financement provenant de la sécurité sociale.