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LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. GREMETZ, Mmes FRAYSSE, JACQUAINT
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de relever par voie réglementaire les plafonds d’avance de trésorerie de la sécurité sociale. Il s’agit d’une décision conséquente sur le niveau d’endettement des organismes de sécurité sociale et donc des comptes de l’ensemble de l’institution. L’impératif de transparence des comptes exige que le Parlement soit saisi de ces modifications de plafond d’avance de trésorerie.