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ART. 3
N° 197
ASSEMBLEE NATIONALE
21 avril 2005

LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n° 2216)

AMENDEMENT N° 197

présenté par

M. GREMETZ, Mmes FRAYSSE, JACQUAINT
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 3

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de relever par voie réglementaire les plafonds d’avance de trésorerie de la sécurité sociale. Il s’agit d’une décision conséquente sur le niveau d’endettement des organismes de sécurité sociale et donc des comptes de l’ensemble de l’institution. L’impératif de transparence des comptes exige que le Parlement soit saisi de ces modifications de plafond d’avance de trésorerie.