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LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. GREMETZ, Mmes FRAYSSE, JACQUAINT
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la procédure d’adoption du PLFSS. Après avoir privé les partenaires sociaux, représentants des salariés, de leur droit de gestion de la sécurité sociale, l’article 4 vient une fois de plus encadrer strictement le pouvoir du Parlement.