ART. PREMIER
ASSEMBLEE NATIONALE
LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. GREMETZ, Mmes FRAYSSE, JACQUAINT
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)
Après les mots : « régimes obligatoires de base », supprimer la fin du 4° du A du III de cet article.
Cet amendement interroge sur la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de base alors que de nombreux besoins ne sont pas satisfaits.