LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. GREMETZ, Mmes FRAYSSE, JACQUAINT
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)
I.- Dans la première phrase du I de cet article, après les mots :
« d'un rapport »,
insérer les mots :
« fixant les objectifs prioritaires de la politique de santé et de sécurité sociale et ».
II.- En conséquence, dans la dernière phrase du I de cet article, après les mots :
« en cohérence avec »,
insérer les mots :
« les objectifs de santé et de sécurité sociale et ».
Les projets de loi de financement de la sécurité sociale doivent tenir compte des objectifs prioritaires de santé et de sécurité sociale que l'Etat devrait se fixer et les systématiser dans un rapport annuel. C’est le sens de cet amendement.