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ART. 2
N° 204
ASSEMBLEE NATIONALE
22 avril 2005

LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n° 2216)

AMENDEMENT N° 204

présenté par

M. GREMETZ, Mmes FRAYSSE, JACQUAINT
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 2

(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)

Après la première phrase du I de cet article, insérer la phrase suivante :

« Ce rapport rend également compte de l’évolution du niveau de prise en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale des dépenses de soins et de biens médicaux, ainsi que des dépenses présentées au remboursement, pour l'année en cours et les quatre années à venir. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 2 maintient la production d’un rapport annexé à chaque PLFSS. Avec cet amendement, il s’agit d’en préciser un aspect en prévoyant une partie de son contenu, notamment l’obligation de rendre compte de l’évolution du niveau de prise en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale des dépenses de soins et de biens médicaux, ainsi que des dépenses présentées au remboursement, pour l'année en cours et les quatre années à venir.