ART. 2
ASSEMBLEE NATIONALE
LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. GREMETZ, Mmes FRAYSSE, JACQUAINT
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)
Dans le 4° du II de cet article, après les mots :
« de l’ensemble de ces mesures »,
insérer les mots :
« en matière de dépenses, de recettes, d’impact sur le coût pour les organismes, le niveau de l’emploi et des salaires ».
S’appuyant sur les recommandations de la Cour des comptes, dans son dernier rapport, cet amendement vise à prévoir dans le rapport annexé, l’analyse et l’impact des exonérations de cotisations sociales patronales.