Dans le 4° du II de cet article, supprimer les mots :

« présentant les mesures nouvelles introduites au cours de l’année précédente et de l’année en cours ».

La volonté du Gouvernement est de légiférer sur des financements pluriannuels, ce qui en théorie revient à renvoyer devant le Parlement un PLFSS tous les 4 ans. En conséquence, l’équilibre des comptes ne peut être perturbé par une modification législative sur les exonérations de cotisations sans que le Parlement en soit saisi via un PLFSS rectificatif. Il s’agit en fait d’éviter ce qui s’est passé lors de l’examen de la loi de cohésion sociale ou des exonérations ont été créées sans compensations prévues. Ce qui vient fragiliser les comptes de la sécu. Si cette manœuvre se reproduit à l’issue de l’adoption de la LOLFSS, les parlementaires devront attendre 4 ans avant d’en mesurer l’impact. Ce n’est pas admissible, cet amendement vise donc à proscrire cette attitude.