Si le code de la sécurité sociale prévoit que les médicaments au service médical rendu insuffisant ne doivent pas faire l'objet d'une inscription sur la liste des médicaments remboursables, il est patent que les médicaments pour lesquels la commission de la transparence a considéré que le SMR était insuffisant, continuent de faire l'objet de remboursement par l'assurance maladie.

Dans la mesure où cette situation est de nature à peser durablement sur l'équilibre financier de la sécurité sociale, le Parlement est en droit d'être informé sur les incidences de l'absence de décision de déremboursement par l'Etat.