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ART. 2
N° 208
ASSEMBLEE NATIONALE
22 avril 2005

LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n° 2216)

AMENDEMENT N° 208

présenté par

M. GREMETZ, Mmes FRAYSSE, JACQUAINT
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 2

(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)

Compléter le II de cet article par l’alinéa suivant :

« 10°Etablissant la liste des médicaments innovants mis sur le marché en cours d’exercice et leur niveau de remboursement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à prévoir que le rapport annexé apporte des éléments d’information au législateur sur la politique du médicament. Beaucoup de déremboursements ont été supportés par les assurés sociaux au prétexte que cela permettait à la sécurité sociale de mobiliser davantage de moyens sur les remboursements de traitement innovants ou coûteux. Cet amendement vise donc à introduire dans le rapport annexé les éléments de connaissance sur ce point.