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LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. GREMETZ, Mmes FRAYSSE, JACQUAINT
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)
Compléter le II de cet article par l’alinéa suivant :
« 10° Enumérant et évaluant l'impact financier de l'ensemble des actions entreprises au titre de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même.