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ART. 2
N° 210
ASSEMBLEE NATIONALE
22 avril 2005

LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n° 2216)

AMENDEMENT N° 210

présenté par

M. GREMETZ, Mmes FRAYSSE, JACQUAINT
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 2

(Art. L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale)

Compléter le II de cet article par l’alinéa suivant :

« 10° Enumérant et évaluant l'impact financier de l'ensemble des actions entreprises au titre de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se justifie par son texte même.