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LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. BARDET, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
saisie pour avis
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ARTICLE
(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)
Après le 1° bis du A du I de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« B. – Dans sa partie comprenant les dispositions rectificatives pour l’année en cours, la loi de financement de la sécurité sociale rectifie, pour l’année en cours, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et les tableaux d’équilibre par branche des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement de ces régimes. Elle rectifie également l’objectif national de dépenses d’assurance maladie et ses sous-objectifs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination relatif à la restructuration des lois de financement de la sécurité sociale.
Cet amendement prévoit une partie correspondant à une loi rectificative.