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LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. PRÉEL, JARDÉ et LETEURTRE
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ARTICLE
(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)
Après les mots :
« régimes obligatoires de base »,
supprimer la fin du 2° du B du I de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Beaucoup regrettent la non-fongibilité des enveloppes ambulatoire-hôpital, source de multiples complications et rendant difficiles les interprétations de reports.
Le vote des sous-objectifs va renforcer considérablement ce défaut. A l'heure où un accord semble également se faire vers une évolution vers des agences régionales de santé, responsables des établissements et de la médecine de ville, la logique voudrait que l'on revienne sur cette non-fongibilité.
Par contre, il semble préférable que le Parlement vote les enveloppes régionales et veille à ce qu'elles répondent aux besoins, gommant les inégalités actuelles.
Il faut que cela soit effectué sur des critères objectifs : âge, mortalité, morbidité, richesses des régions.