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ART. PREMIER
N° 213
ASSEMBLEE NATIONALE
25 avril 2005

LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (n° 2216)

AMENDEMENT N° 213

présenté par

MM. PRÉEL, JARDÉ et LETEURTRE

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ARTICLE PREMIER

(Art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale)

Compléter le B du I de cet article par l’alinéa suivant :

« 3° Fixe les enveloppes régionales ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Beaucoup regrettent la non-fongibilité des enveloppes ambulatoire-hôpital, source de multiples complications et rendant difficiles les interprétations de reports.

Le vote des sous-objectifs va renforcer considérablement ce défaut. A l'heure où un accord semble également se faire vers une évolution vers des agences régionales de santé, responsables des établissements et de la médecine de ville, la logique voudrait que l'on revienne sur cette non-fongibilité.

Par contre, il semble préférable que le Parlement vote les enveloppes régionales et veille à ce qu'elles répondent aux besoins, gommant les inégalités actuelles.